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SUMMARY:Restauration collective
DESCRIPTION:La loi Egalim déjà entrée en vigueur\,  fixe des objectifs pour la restauration collective\, des objectifs élargis\, par la loi Climat\, aux restaurants d’entreprise qu’ils soient en gestion directe ou concédés. \nIl est élargi à la restauration d’entreprise\, à échéance du 1er janvier 2024\, l’obligation d’acheter  50% de produits durables et de qualité dont 20% de produits bio (Article 24 loi Egalim). Les produits durables et de qualité sont définis comme étant les produits sous signe officiel de qualité (SIQO = AOP\, AOC\, IGP\, STG\, label rouge\, agriculture Biologique)\, les produits bénéficiant de la mention “issu d’une exploitation à haute valeur environnementale (HVE)”\, les produits bénéficiant de l’écolabel pêche durable\, du logo Région UltraPériphérique (RUP)\, de la mention fermier ou produits de la ferme ou encore achetés en tenant compte des externalités environnementales liées au cycle de vie du produit et les produits issus du commerce équitable. \nUne dernière condition est ajoutée par la loi Climat à l’article 24 : 60% des viandes\, volailles\, poissons et produits de la mer doivent être durables et de qualité. Ces objectifs se calculent en valeur d’achat annuel. \n  \nMais concrètement que devront faire les restaurants pour être en conformité ? \nA partir du 1er janvier 2024 il sera : ci dessous il d’agit d’autres articles de la loi Egalim voire de la loi AGEC  \n\nInterdit d’utiliser des ustensiles en plastiques à usage unique.\nObligatoire de réaliser un diagnostic et des démarches contre le gaspillage alimentaire.\nInterdit de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables.\nObligatoire de mettre en place une convention de dons aux associations habilités si la cuisine produit plus de 3000 repas par jour.\n\nOù en est votre restaurant ? Comment anticiper au mieux les évolutions à venir ? \nAu Goees nous avons à cœur de vous proposer des solutions pour vous accompagner au mieux à appréhender ces types de changement. \nC’est pourquoi\, le Goees a signé le 8 septembre dernier lors du Salon Restau’Co une charte d’engagement auprès du réseau Restau’Co afin de faire connaître la démarche Mon Restau Responsable auprès de ses adhérents. \nCela vous permet de réaliser gratuitement en ligne et en quelques minutes votre autodiagnostic afin de faire le point et de savoir où vous en êtes par rapport à ce qui est attendu de la loi. \nMon Restau Responsable est une mesure d’accompagnement vers une mise en conformité sans contrainte. C’est une démarche d’amélioration continue gratuite portée par Restau’Co et la Fondation Nicolas Hulot qui peut ainsi vous aider à vous préparer au mieux aux évolutions à venir. \nNous vous encourageons vivement à répondre au questionnaire d’autodiagnostic et de profiter de ces outils gratuits dans la perspective d’une évolution responsable de la restauration collective d’entreprise et du tourisme social. \n  \nA propos de votre autodiagnostic \nLe questionnaire d’auto-évaluation s’effectue en ligne sur monrestauresponsable.org. \nEn quelques clics vous créez un compte et accédez directement au questionnaire. \nRenseigner ce questionnaire n’engage pas le restaurant dans la démarche\, donc n’hésitez pas à faire un point sur vos pratiques ! \nCe questionnaire offre un état des lieux des pratiques selon 4 piliers : \n\nLe bien-être des convives : évaluation des aménagements dédiés à l’accueil des convives et au confort de la salle de restauration + qualité nutritionnelle des repas servis\nL’assiette responsable : indicateurs pour évaluer les approvisionnements en produits de qualité\nLes éco-gestes : lutter contre le gaspillage\, réduire les déchets\, les économies d’eau et d’énergie\, les produits d’entretien\nL’engagement social et territorial : le travail avec les acteurs du territoire\, la sensibilisation – l’implication – l’amélioration des conditions sociales des équipes.\n\nIl est simple et rapide\, sans demande de chiffres précis. Il offre également une visibilité sur un ensemble de pratiques et prend en considération les obligations réglementaires. \nCela vous permettra donc de : \n\nFaire un état des lieux général\nComprendre les objectifs réglementaires\nProfiter d’un référentiel de pratiques\n\n  \n>> FAIRE VOTRE AUTO-EVALUATION << \n  \nCette note d’information est une première étape vous permettant de vous présenter les outils à votre disposition en matière de restauration collective. \nA l’issue de votre démarche d’auto-évaluation\, nous organiserons une réunion d’information sur la démarche Mon Restau Responsable à laquelle vous pourrez participer si vous le souhaitez avec la visite facultative d’un restaurant ayant mis en place cette
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SUMMARY:Etre employeur en ESS - Débattons le 3 février !
DESCRIPTION:  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nGOEES   – Rencontres de la Plaine         \nAvec le soutien de l’Institut Polanyi\,\nde l’Humanité et de la revue Travailler au Futur \nDébattons sur la question :\nÊTRE EMPLOYEUR EN ESS \n– le 3 février 2022 – \nDe 18h30 à 21h \nA La Mutuelle Familiale \nA l’heure où ESS-France fait connaître son projet de République de l’ESS\, la question du travail et des relations sociales au sein de ses entreprises demeure un enjeu majeur pour que l’ESS rencontre une réelle adhésion dans la population\, pour que l’ESS fasse la preuve de sa différence. \nSimon Cottin-Marx vient de faire paraître\, aux éditions de l’Atelier\, « C’est pour la bonne cause : les désillusions du travail associatif » où il développe notamment la question de l’assumation par les dirigeants de l’ESS de leurs responsabilités d’employeurs. \nCette question nous est parue essentielle pour l’entreprendre autrement dont nous nous réclamons. \nNous y travaillerons lors du débat organisé par le GOEES et les Rencontres de la Plaine (10ème session) le jeudi 3 février\, de 18h30 à 21h\, à La Mutuelle Familiale\, 52 Rue d’Hauteville Paris 10ème (accès possible en visio). \nMerci de bien vouloir vous inscrire sur alternativeess@gmail.com \n************************* \nOuverture : \nJean-Claude Tufferi\, président du GOEES \nIntervenants : \nSimon Cottin-Marx\, chercheur \nDavid Cluzeau\, délégué général d’Hexopée\, groupement employeur\nde l’animation\, l’éducation populaire\, le tourisme social… \nPatricia Coler\, déléguée générale de l’UFISC\,\nunion de structures du secteur culturel (sous réserve) \nAnimation :   \nJean-Philippe Milesy\, secrétaire général de l’Institut Polanyi
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SUMMARY:Formation professionnelle
DESCRIPTION:A compter du 1er Janvier 2022\, tout prestataire  concourant au développement des compétences sollicitant un financement public ou mutualisé doit obligatoirement être certifié Qualiopi. \nLe référencement via le DataDock n’est plus valable depuis le  31/12/2021. \n  \nAinsi pour que votre demande d’aide financière puisse être instruite\, vous devez vérifier que votre prestataire est bien titulaire de la certification Qualiopi. \n  \nCelle-ci doit correspondre au type d’action que vous souhaitez mettre en œuvre : actions de formation\, bilans de compétences\, validations des acquis de l’expérience (VAE)\, actions de formation par l’apprentissage.\nSi vous faites le choix d’un prestataire non certifié\, votre formation ne pourra pas être prise en charge. \n  \nPlus d’informations sur la page dédiée d’Uniformation \n 
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SUMMARY:Formation professionnelle
DESCRIPTION:L’URSSAF devient\, dès le début de l’année 2022\, votre interlocuteur pour la collecte d’une partie de vos contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. \n  \nCette réforme est portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le point sur les dispositions en vigueur pour l’année 2021 et les changements à venir pour les employeurs. \n  \nA compter de 2022\, ce sont les Urssaf (pour le régime général) et les caisses de la MSA (pour le régime agricole) – et non plus Uniformation\, votre opérateur de compétences (Opco) – qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions à la formation professionnelle dites légales et la taxe d’apprentissage\, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. \nLes sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs de compétence\, en fonction de leurs missions. \nCette évolution tend progressivement à faire de l’Urssaf et de la MSA l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même\, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions. \nDes décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021. \n  \nPlus d’informations sur le site d’Uniformation
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SUMMARY:Calendrier du versement des contributions légales au titre de la masse salariale 2021
DESCRIPTION:Il n’y a pas de changement dans le versement des contributions dites légales assises sur les rémunérations de l’année 2021\, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont dû verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2021. \n  \n\nLes entreprises de moins de 11 salariés ont versé à leur Opco 40 % des contributions à la formation professionnelle\, y compris leur taxe d’apprentissage\, au titre de l’année 2021\, avant le 15 septembre\, quand l’acompte calculé était supérieur ou égal à 100 €. Cela correspond à 0\,22% de leur masse salariale brute (MSB) 2020\, à quoi s’ajoutait 0\,40% de leur MSB CDD pour la contribution au CPF CDD. Le solde reste à verser à Uniformation avant le 1er mars 2022.\nLes entreprises de 11 salariés et plus ont payé deux acomptes au titre de leur MSB 2021 :\n\nle premier\, correspondant à 0\,60 % de la MSB 2020\, a été versé en février 2021\nle second\, correspondant à 0\,38 % de la MSB 2021 estimée\, a été versé avant le 15 septembre 2021\n\n\n\nLe solde est à verser avant le 1er mars 2022.
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SUMMARY:Calendrier de versement des contributions au titre de la masse salariale 2022
DESCRIPTION:A partir de 2022\, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent les contributions légales suivantes : \n\nla Contribution à la formation professionnelle (CFP)\,\nla Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)\,\nla Taxe d’apprentissage (part principale et solde)\,\nla Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).\n\nA compter du 5 ou 15 février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN\, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales\, ses contributions légales à la formation professionnelle\, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA. \nLe 5 avril 2023 :  l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA. \nLe 5 ou 15 mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022\, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.
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SUMMARY:Les versements qui ne changent pas en 2022
DESCRIPTION:Certaines contributions ne sont pas concernées par des changements et continueront à être versées à votre Opco\, Uniformation :\n\nLes contributions conventionnelles de formation professionnelle\, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle et vous donnant accès\, selon les décisions des partenaires\, à une offre de formation clé en main\, à un budget\, à des demandes d’aides financières pour vos projets de formation… ;\nLes versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO\, qui vous donnent accès à une offre de service complémentaire ; notamment la contribution volontaire au fonds GOEES\nLes contributions conventionnelles de dialogue social.\n\nRendez-vous sur votre espace adhérent pour remplir votre bordereau en ligne.
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