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SUMMARY:Formation professionnelle
DESCRIPTION:A compter du 1er Janvier 2022\, tout prestataire  concourant au développement des compétences sollicitant un financement public ou mutualisé doit obligatoirement être certifié Qualiopi. \nLe référencement via le DataDock n’est plus valable depuis le  31/12/2021. \n  \nAinsi pour que votre demande d’aide financière puisse être instruite\, vous devez vérifier que votre prestataire est bien titulaire de la certification Qualiopi. \n  \nCelle-ci doit correspondre au type d’action que vous souhaitez mettre en œuvre : actions de formation\, bilans de compétences\, validations des acquis de l’expérience (VAE)\, actions de formation par l’apprentissage.\nSi vous faites le choix d’un prestataire non certifié\, votre formation ne pourra pas être prise en charge. \n  \nPlus d’informations sur la page dédiée d’Uniformation \n 
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SUMMARY:Formation professionnelle
DESCRIPTION:L’URSSAF devient\, dès le début de l’année 2022\, votre interlocuteur pour la collecte d’une partie de vos contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. \n  \nCette réforme est portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le point sur les dispositions en vigueur pour l’année 2021 et les changements à venir pour les employeurs. \n  \nA compter de 2022\, ce sont les Urssaf (pour le régime général) et les caisses de la MSA (pour le régime agricole) – et non plus Uniformation\, votre opérateur de compétences (Opco) – qui seront chargées de collecter mensuellement les contributions à la formation professionnelle dites légales et la taxe d’apprentissage\, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. \nLes sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs de compétence\, en fonction de leurs missions. \nCette évolution tend progressivement à faire de l’Urssaf et de la MSA l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même\, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions. \nDes décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021. \n  \nPlus d’informations sur le site d’Uniformation
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SUMMARY:Calendrier du versement des contributions légales au titre de la masse salariale 2021
DESCRIPTION:Il n’y a pas de changement dans le versement des contributions dites légales assises sur les rémunérations de l’année 2021\, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont dû verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2021. \n  \n\nLes entreprises de moins de 11 salariés ont versé à leur Opco 40 % des contributions à la formation professionnelle\, y compris leur taxe d’apprentissage\, au titre de l’année 2021\, avant le 15 septembre\, quand l’acompte calculé était supérieur ou égal à 100 €. Cela correspond à 0\,22% de leur masse salariale brute (MSB) 2020\, à quoi s’ajoutait 0\,40% de leur MSB CDD pour la contribution au CPF CDD. Le solde reste à verser à Uniformation avant le 1er mars 2022.\nLes entreprises de 11 salariés et plus ont payé deux acomptes au titre de leur MSB 2021 :\n\nle premier\, correspondant à 0\,60 % de la MSB 2020\, a été versé en février 2021\nle second\, correspondant à 0\,38 % de la MSB 2021 estimée\, a été versé avant le 15 septembre 2021\n\n\n\nLe solde est à verser avant le 1er mars 2022.
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SUMMARY:Calendrier de versement des contributions au titre de la masse salariale 2022
DESCRIPTION:A partir de 2022\, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent les contributions légales suivantes : \n\nla Contribution à la formation professionnelle (CFP)\,\nla Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)\,\nla Taxe d’apprentissage (part principale et solde)\,\nla Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).\n\nA compter du 5 ou 15 février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN\, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales\, ses contributions légales à la formation professionnelle\, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA. \nLe 5 avril 2023 :  l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA. \nLe 5 ou 15 mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022\, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.
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SUMMARY:Les versements qui ne changent pas en 2022
DESCRIPTION:Certaines contributions ne sont pas concernées par des changements et continueront à être versées à votre Opco\, Uniformation :\n\nLes contributions conventionnelles de formation professionnelle\, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle et vous donnant accès\, selon les décisions des partenaires\, à une offre de formation clé en main\, à un budget\, à des demandes d’aides financières pour vos projets de formation… ;\nLes versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO\, qui vous donnent accès à une offre de service complémentaire ; notamment la contribution volontaire au fonds GOEES\nLes contributions conventionnelles de dialogue social.\n\nRendez-vous sur votre espace adhérent pour remplir votre bordereau en ligne.
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