Il n’y a pas de changement dans le versement des contributions dites légales assises sur les rémunérations de l’année 2021, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont dû verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2021.

• Les entreprises de moins de 11 salariés ont versé à leur Opco 40 % des contributions à la formation professionnelle, y compris leur taxe d’apprentissage, au titre de l’année 2021, avant le 15 septembre, quand l’acompte calculé était supérieur ou égal à 100 €. Cela correspond à 0,22% de leur masse salariale brute (MSB) 2020, à quoi s’ajoutait 0,40% de leur MSB CDD pour la contribution au CPF CDD. Le solde reste à verser à Uniformation avant le 1er mars 2022.
• Les entreprises de 11 salariés et plus ont payé deux acomptes au titre de leur MSB 2021 :
  • le premier, correspondant à 0,60 % de la MSB 2020, a été versé en février 2021
  • le second, correspondant à 0,38 % de la MSB 2021 estimée, a été versé avant le 15 septembre 2021

Le solde est à verser avant le 1er mars 2022.